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Passeport

Carte nationale d'identité

Extrait d'acte de naissance

Extrait d'acte de mariage

Déclaration de décès

Publication de mariage

Certificat d'hérédité

Inscription sur les listes électorales

Recensement des plus de 16 ans

Copie certifiée conforme

Permis de construire

Certificat d'urbanisme

Déclaration de travaux exemptés de permis de construire

Permis de démolir

Déclaration préalable de clôture
 

 

Passeport (lire ici la circulaire du préfet: passeport.pdf)

Très important
Depuis la mise en place du passeport biométrique la mairie d'Anvin n'est plus habilitée à délivrer les passeports. Quelques mairies ont été retenues par la préfecture (voir circulaire ci-dessus). Vous pouvez donc vous procurer les passeports dans les mairies de Saint-Pol sur Ternoise, Hesdin, Fauquembergues, pour les communes proches d'Anvin.

Tarification
demande pour laquelle l'usager fournit des photos papier                   88€
demande pour laquelle le recueil des photos est fait par la mairie        89€
 

N.B.: Les renseignements ci-dessous sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés auprès de la mairie où vous faîtes la demande.


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Validité de 10 ans pour les majeurs et de 5 ans pour les mineurs

Le passeport individuel est obligatoire pour les mineurs

Présence obligatoire du ou des requérants (enfants compris) lors du dépôt du dossier.

Pièces à fournir

    Formulaire rempli à l'encre noire
    2 photos récentes, identiques et originales (format 3,5x4,5cm), de face, tête nue,
        sur fond clair, neutre et uni.
    Acte de naissance intégral datant de moins de trois mois (obligatoire) ou extrait d'acte
        de naissance avec filiation.
    Acte de mariage des parents ou livret de famille
    Déclaration de perte ou de vol si tel est le cas.
    Justificatif de domicile au nom de l'intéressé (en original)
    Jugement de divorce des parents, si tel est le cas, pour les demandes d'enfants mineurs.
    Ancien passeport
    Pour les Français par déclaration: manifestation de volonté auprès du Tribunal d'Instance
    Pour les Français par naturalisation: original d'ampliation du décret de naturalisation ou
    acte de naissance délivré par le Ministère des Affaires Etrangères
    Pour les Français par mariage: déclaration de nationalité française souscrite auprès du
        juge du Tribunal d'Instance
 

Pour les mineurs

    Une pièce d'identité du représentant légal, une pièce d'identité du mineur
    Livret de famille obligatoire pour les mineurs
    La copie intégrale de l'acte de naissance (original)

Attention

Les enfants ne pourront plus être inscrits sur le passeport des parents. Un mineur, quel que  soit son âge, doit posséder un passeport personnel.

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Carte nationale d'identité

La validité passe de 10 à 15 ans (pour les cartes délivrées après le 1er janvier 2004)
cependant il est conseillé aux personnes qui souhaitent partir à l'étranger de se renseigner sur le site du ministère des Affaires Etrangères afin de savoir si un pays accepte bien la carte telle qu'elle est.

Pour l'obtention:
La mairie n'est plus habilitée à délivrer les cartes d'identités, les mairies habilitées sont les mêmes que pour les passeports.

Présence obligatoire du ou des requérants (enfants compris) lors du dépôt du dossier.

Pièces à fournir

bullet

Formulaire rempli à l'encre noire

bullet

2 photos récentes, identiques et originales

bullet

Acte de naissance datant de moins de trois mois (obligatoire)

bullet

Livret de famille pour les mineurs

bullet

Déclaration de perte ou de vol si tel est le cas

bullet

Justificatif de domicile au nom de l'intéressé (adulte résident chez un tiers, en plus du justificatif de domicile du tiers, une attestation sur l'honneur confirmant l'héber-gement et photocopie de la carte d'identité de l'hébergeant). Pour les mineurs en famille d'accueil, voir le service état civil.

bullet

Jugement de divorce des parents, si tel est le cas, pour les demandes d'enfants mineurs

bullet

Ancienne carte

bullet

Empreinte obligatoire dès 13 ans

bullet

Pour les Français par déclaration: manifestation de volonté auprès du Tribunal d'Instance

bullet

Pour les Français par naturalisation: original d'ampliation du décret de naturalisation ou acte de naissance délivré par le Ministère des Affaires Etrangères

bullet

Pour les Français par mariage: déclaration de nationalité française souscrite auprès du juge du Tribunal d'Instance

La loi de finances pour 2009 ne remet pas en cause le principe de gratuité de la carte nationale d'identité, mais dispose toutefois que son renouvellement, quel qu'en soit le motif, est soumis à un droit de timbre de 25 euros lorsque la précédente carte n'est pas présentée au guichet de mairie

Délais

    Environ un mois
   

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Extrait d'acte de naissance

Pièces à fournir

    Pièce d'identité
    Livret de famille
    Par correspondance: préciser nom, prénom, date du mariage, filiation- joindre la copie
        d'une  pièce d'identité et une enveloppe timbrée au tarif en vigueur

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Extrait d'acte de mariage

Pièces à fournir

    Pièce d'identité
    Livret de famille
    Par correspondance: préciser nom, prénom, date du mariage, filiation- joindre la copie
    d'une  pièce d'identité et une enveloppe timbrée au tarif en vigueur

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Déclaration de décès

Pièces à fournir

    Livret de famille
    Certificat de décès établi par un médecin

Délais

    24h suivant le décès ou la constatation du décès.

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Publication de mariage

Pièces à fournir

    Livret de famille
    Dossier de mariage à remplir

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Certificat d'hérédité

Pièces à fournir

    Livret de famille
    Adresses de tous les héritiers

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Listes électorales

Chaque année a lieu la révision des listes électorales. Rappelons que l'inscription est obligatoire:

La période de révision débutera en septembre et concernera

bulletLes jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans en 2009 ou qui l'atteindront avant le 28 février 2010.
bulletLes personnes ayant omis de s'inscrire avant le 31 décembre 2008
bulletLes personnes nouvellement résidentes à Anvin.

Les inscriptions seront prises jusqu'au 31 décembre 2009, délai de rigueur, dans les horaires d'ouverture de la mairie.

Pièces à fournir

    Pièce d'identité
    Justificatif de domicile

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Recensement

Le parcours citoyen instauré par la loi du 28 octobre 1997 rend obligatoire le recensement de tous les jeunes Français, garçons et filles, dès l'âge de 16 ans, et jusqu'à la fin du 3ème mois suivant l'anniversaire.

Le Maire remet à tout jeune s'étant présenté une attestation de recensement qui permet l'inscription aux examens, aux concours et à la conduite accompagnée.

Pièces à fournir

    Livret de famille
    Pièce d'identité de l'intéressé

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Copie certifiée conforme

Uniquement pour les documents destinés à l'étranger

Pièces à fournir

    Document original
    Photocopie

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Permis de construire

Pour quels travaux?
bulletPour tout type de construction dont la surface est supérieure à 20 m²
bulletExtension, surélévation d'un bâtiment existant dès lors que la surface est
supérieure à 20 m²
bulletChangement de destination d'un local (transformation de bureaux en commerce, de
commerce en logement, de commerce en service...etc.
bulletIntervention sur Monument Historique inscrit

Constitution du dossier

Votre dossier devra être fourni en cinq exemplaires ou sept suivant l'importance et la complexité du projet.

bulletFormulaire PC 158 ou PC 157 (pour les maisons individuelles)*
bulletTitre de propriété ou autorisation du propriétaire.*
bulletAccord des copropriétaires pris en assemblée générale pour les bâtiments divisés
en lots.*
bulletPlan de situation permettant de localiser le lieu des travaux.*
bulletExtrait cadastral à retirer au Centre des Impôts.*
bulletPlan de géomètre relevant les altimétries et les limites de propriété.
bulletPlan de masse côté des bâtiments existants et du projet.
bulletPlan de façades avant et après travaux.*
bulletPlan de niveaux avant et après travaux.*
bulletCoupes du projet en précisant l'implantation du projet par rapport au terrain naturel
avant aménagement.
bulletDeux photographies au moins en couleur permettant de visualiser le site dans le
paysage proche et lointain.
bulletNotice descriptive du projet décrivant l'impact visuel du projet dans son
environnement.
bulletDocument graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans
l'environnement (simulation photographique, photomontage, croquis, perspective...)
bulletCopie du récépissé de la demande de permis de démolir le cas échéant.
bulletAutorisation d'occuper le domaine public (terrasse couverte, saillie..) le cas échéant.

Pour les changements d'affectation, dossier réduit à (voir *)

Cas particulier des établissements recevant du public (ERP)

Voir guide des ERP

Cas particulier des devantures commerciales

La modification des façades commerciales est souvent accompagnée d'une modification de l'aménagement intérieur et d'un changement de l'enseigne. Des autorisations de travaux et d'enseignes sont alors nécessaires pour compléter votre dossier. Voir guide des ERP et des devantures commerciales.

Délais d'instruction

si le dossier est complet

bullettrois mois pour les travaux réalisés en périmètre protégé au titre des monuments
 historiques ou nécessitant la consultation de services extérieurs.
bulletDeux mois pour les travaux réalisés hors périmètre des monuments historiques si
le dossier est complet

Comment réduire ce délai

bulletFournir un dossier complet
bulletS'assurer de la faisabilité du projet auprès de personnes compétentes.

Recours à un architecte

Vous devez recourir à un architecte si vous êtes une personne physique souhaitant édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface hors œuvre nette dépasse 170 m² ou si vous êtes une personne morale.

Après l'obtention du permis

Dès réception de l'arrêté du maire vous autorisant à réaliser vos travaux, vous devez obligatoirement afficher votre permis sur le terrain de manière lisible et visible depuis le domaine public sur un panneau d'au moins 80x80 pendant une durée de deux mois minimale et jusqu'à l'achèvement des travaux.

ce panneau devra mentionner
bulletNom et raison sociale du bénéficiaire
bulletDate et numéro du permis (62......)
bulletNature des travaux
bulletSuperficie du terrain et surface de plancher autorisée
bulletHauteur de la construction
bulletAdresse où le dossier peut être consulté (mairie d'Anvin)

Attention au recours des tiers

Votre permis de construire est un acte administratif soumis au droit des tiers. A ce titre, il peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir pour introduire un recours auprès du maire ou du tribunal administratif et obtenir son annulation et cela dans un délai de deux mois à partir de son affichage. Aussi il vous est conseillé d'attendre l'expiration de ce délai pour débuter vos travaux.

Déclaration d'ouverture et d'achèvement de chantier

Formulaires fournis avec votre arrêté du maire, à transmettre obligatoirement en mairie dès le début et à la fin de vos travaux.

Il vous est demandé de remettre en état les abords de votre chantier après les travaux.

Demande de conformité

Demander votre conformité au service urbanisme par courrier à l'achèvement de vos travaux. Certificat délivré dans un délai de trois mois après réception de la déclaration d'achèvement de chantier.

Validité du permis de construire

Autorisation valable deux ans et périmée si la construction n'est pas commencée dans ce délai ou si les travaux ont été interrompus plus d'un an.

Prorogation de l'autorisation

Un délai supplémentaire d'une année peut être demandé par courrier au service d'urbanisme deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Travaux réalisés sans autorisation ou non conformes à une autorisation

Si vous effectuez des travaux, même minimes, sans autorisation ou non conformes à une autorisation qui vous a été délivrée, vous commettez un délit. L'irrégularité est constatée par des agents assermentés qui peuvent interrompre les travaux. Un procès verbal est dressé puis transmis au Procureur de la République.

Vous encourrez les sanctions suivantes:

bulletUne amende d'un montant compris entre 1200€ et 6000€ par m² de surface
construite pour les constructions, ou dans les autres cas une amende pouvant
aller jusqu'à 300 000€. Le montant de cette amende est apprécié par le tribunal
correctionnel.
bulletLa démolition des constructions réalisées et/ou la remise en état des lieux.
bulletLa non délivrance par l'administration de la conformité (à l'occasion de la vente
d'un bien immobilier ce document peut vous être demandé.)
bulletSi le lieu des travaux irréguliers se situe en périmètre des Monuments Historiques,
l'architecte des Bâtiments de France en charge de la protection de ceux-ci et de
leurs abords peut également dresser un procès verbal à votre encontre.
bulletToute personne subissant des préjudices en conséquence de la réalisation de ces
travaux peut réclamer des sanctions civiles.

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Certificat d'urbanisme

Certificat donnant tous les renseignements d'urbanisme sur les immeubles bâtis ou non bâtis.

Nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain: les servitudes d'utilité publique, l'existence d'emplacements réservés, l'existence d'un alignement, le droit de préemption urbain...

A demander

bulletsi vous souhaitez acheter ou vendre un terrain bâti ou non.
bulletpour connaître la constructibilité et les dispositions d'urbanisme en vigueur.
bulletsi vous souhaitez réaliser une construction.

Document qui peut être demandé soit par un particulier, soit par un professionnel (notaire, géomètre, architecte, agent immobilier...)

Il existe deux types de certificats:

Certificat de simple information dit certificat neutre (a)

Indiquant les renseignements généraux sur un terrain, mais ne précise pas si le terrain constructible ou non.

Certificat pré-opérationnel, dit certificat détaillé (b)

Indiquant si un terrain vous permet de réaliser un projet de construction, et si une opération déterminée est réalisable ou non.

Attention, ce document ne vaut pas autorisation de construire.

Dépôt de demande à effectuer en mairie

bulletFormulaire à retirer en mairie
bullet4 plans de situation
bullet4 extraits cadastraux
bulletlorsque la demande porte sur un projet déterminé, vous devez également fournir
une note descriptive de l'opération indiquant la destination, la nature, la superficie
hors œuvre des bâtiments à réaliser.

Délai d'instruction

Deux mois à compter de la réception de la demande si le dossier est complet.

Durée de validité

Valable un an (majoration possible à 18 mois pour les certificats pré-opérationnels).

Prorogation du délai de validité

La validité du certificat d'urbanisme peut être prorogée par périodes d'une année à la demande du pétitionnaire si les règles d'urbanisme, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas été modifiées. La demande de prorogation doit être faîte par courrier deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

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Déclaration de travaux exemptés de permis de construire

Pour quels travaux
bulletToute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (réfection de toiture, ravalement de façade, mise en peinture, création d'ouverture type fenêtre, porte ou châssis de toit et/ou mises en peinture de celle-ci.
bulletTout type de construction dont la surface est inférieure à 20m² de surface hors œuvre brute (surface mesurée avec les murs); création d'une extension de l'existant, véranda, transformation d'un garage en pièce d'habitation, abris de jardin etc. et à condition
qu'il n'y ait pas de changement de destination des locaux.
bulletToute modification de vitrine commerciale
bulletEdification d'une clôture en limite de propriété et en front à rue
bulletPiscine non couverte
bulletIntervention sur Monuments Historiques classé

Constitution du dossier

Votre dossier devra être fourni en 4 exemplaires

Dans tous les cas

bulletFormulaire type
bulletTitre de propriété ou autorisation du propriétaire
bulletAccord des copropriétaires pris en assemblée générale pour les bâtiments divisés
en lots.
bulletAutorisation d'occuper le domaine public le cas échéant (terrasse couverte, saillie...)
bulletPlan de situation permettant de localiser le lieu des travaux.
bulletExtrait cadastral à retirer au service du cadastre

Pour toute modification de façade

bulletPlan de façade avant et après les travaux
bulletPhotographies en couleur
bulletDescriptif ou devis des travaux à effectuer (technique de nettoyage, références
de teintes, matériaux..)
bulletDessin détaillé des menuiseries si changement de celles-ci (sections, proportion,
matériaux et teintes)

Pour les constructions de moins de 20m²

bulletPlan de géomètre relevant les altimétries
bulletPlan de masse côté des bâtiments existants et du projet
bulletplan de niveaux avant et après travaux
bulletPlan de façades avant et après travaux
bulletCoupes du projet en précisant l'implantation du projet par rapport au terrain naturel
avant aménagement
bulletPhotographies de l'existant
bulletNotice descriptive du projet
bulletCopie du récépissé de la demande de permis de démolir le cas échéant.

Cas particulier des devantures commerciales

La modification des façades commerciales est souvent accompagnée d'une modification de l'aménagement intérieur et d'un changement de l'enseigne. Une autorisation de travaux et d'enseigne sont alors nécessaires pour compléter votre dossier

Délai d'instruction

bulletDeux  mois pour les travaux réalisés en périmètre protégé au titre des Monuments Historiques ou nécesitant la consultation de services extérieurs
bulletUn mois pour les travaux réalisés hors périmètre protégé.

Comment réduire ce délai

bulletBien étudier la faisabilité du projet avec des personnes compétentes
bulletFournir un dossier complet

Après l'obtention de votre autorisation...

Affichage obligatoire

Dès réception de l'arrêté du maire vous autorisant à réaliser vos travaux, vous devez obligatoirement afficher votre autorisation sur le terrain de manière lisible et visible depuis le domaine public jusqu'à l'achèvement des travaux.

Attention au recours des tiers

Votre autorisation est un acte administratif soumis au droit des tiers. A ce titre, il peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir pour introduire un recours auprès du maire ou du tribunal administratif et obtenir son annulation et cela dans un délai de deux mois à partir de son affichage. Aussi il vous est conseillé d'attendre l'expiration de ce délai pour débuter vos travaux.

Travaux réalisés sans autorisation ou non conformes à une autorisation

Si vous réalisez une clôture sans autorisation ou non conformes à une autorisation qui vous a été délivrée, vous commettez un délit. L'irrégularité est constatée par des agents assermentés qui peuvent interrompre les travaux. Un procès verbal est dressé puis transmis au Procureur de la République. Vous encourrez les sanctions suivantes:

bulletUne amende d'un montant compris entre 1200€ et 6000€ par m² de surface
construite pour les constructions, ou dans les autres cas une amende pouvant
aller jusqu'à 300 000€. Le montant de cette amende est apprécié par le tribunal
correctionnel.
bulletLa démolition des constructions réalisées et/ou la remise en état des lieux.
bulletLa non délivrance par l'administration de la conformité (à l'occasion de la vente
d'un bien immobilier ce document peut vous être demandé.)
bulletSi le lieu des travaux irréguliers se situe en périmètre des Monuments Historiques,
l'architecte des Bâtiments de France en charge de la protection de ceux-ci et de
leurs abords peut également dresser un procès verbal à votre encontre.
bulletToute personne subissant des préjudices en conséquence de la réalisation de ces
travaux peut réclamer des sanctions civiles.

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Permis de démolir

Autorisation délivrée pour la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Le permis de démolir n'est pas obligatoire pour les démolitions résultant d'une décision de justice.

Cependant il est nécessaire d'en informer la mairie.

Constitution du dossier

Votre dossier devra être fourni en cinq exemplaires

bulletFormulaire type
bulletTitre de propriété ou autorisation du propriétaire.*
bulletAccord des copropriétaires pris en assemblée générale pour les bâtiments divisés
en lots.*
bulletPlan de situation permettant de localiser le lieu des travaux.*
bulletExtrait cadastral à retirer au Centre des Impôts.*

Votre dossier doit préciser les conditions actuelles d'utilisation et d'occupation du ou des bâtiments à démolir, les surfaces, les motifs de la démolition. A cette fin, peuvent vous être demandés:

bulletPlan de géomètre relevant les limites de propriété, le cas-échéant
bulletPlan de masse côté des bâtiments existants
bulletPlan de façades
bulletPlan de niveaux
bulletPhotographies en couleur
bulletNotice descriptive du projet de démolition

Délai d'instruction

Quatre mois si le dossier est complet

Validité du permis de démolir

Autorisation valable cinq ans et périmée si la démolition a été interrompue pendant cinq ans.

Après l'obtention du permis

Affichage obligatoire

Dès réception de l'arrêté du maire vous autorisant à réaliser vos travaux, vous devez obligatoirement afficher votre permis sur le terrain de manière lisible et visible depuis le domaine public sur un panneau d'au moins 80x80 pendant une durée de deux mois minimale et jusqu'à l'achèvement des travaux.

ce panneau devra mentionner
bulletNom et raison sociale du bénéficiaire
bulletDate et numéro du permis (62......)
bulletNature des travaux
bulletPrécisions sur la nature des démolitions
bulletHauteur de la construction
bulletAdresse où le dossier peut être consulté (mairie d'Anvin)

Attention au recours des tiers

Votre permis de démolir est un acte administratif soumis au droit des tiers. A ce titre, il peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir pour introduire un recours auprès du maire ou du tribunal administratif et obtenir son annulation et cela dans un délai de deux mois à partir de son affichage. Aussi il vous est conseillé d'attendre l'expiration de ce délai pour débuter vos travaux.

Il vous est demandé de remettre en état les abords de votre chantier après les travaux.

Travaux réalisés sans autorisation ou non conformes à une autorisation

Si vous effectuez des travaux, même minimes, sans autorisation ou non conformes à une autorisation qui vous a été délivrée, vous commettez un délit. L'irrégularité est constatée par des agents assermentés qui peuvent interrompre les travaux. Un procès verbal est dressé puis transmis au Procureur de la République.

Vous encourrez les sanctions suivantes:

bulletUne amende d'un montant compris entre 300€ et 75000€.  Le montant de cette
amende est apprécié par le tribunal correctionnel.
bulletLa remise en état des lieux et la réaffectation à l'usage antérieur.
bulletSi le lieu des travaux irréguliers se situe en périmètre des Monuments Historiques,
l'architecte des Bâtiments de France en charge de la protection de ceux-ci et de
leurs abords peut également dresser un procès verbal à votre encontre.
bulletToute personne subissant des préjudices en conséquence de la réalisation de ces
travaux peut réclamer des sanctions civiles.

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Déclaration préalable de clôture

Pour quels travaux

Pour toute création ou remplacement de votre clôture quelle que soit sa nature (clôture sur domaine public et clôture sur jardin)

 

Constitution du dossier

Votre dossier devra être fourni en trois exemplaires:

bulletFormulaire type
bulletAccord des copropriétaires pris en assemblée générale pour les bâtiments divisés
en lots.
bulletPlan de situation permettant de localiser le lieu des travaux
bulletExtrait cadastral à retirer au service du cadastre
bulletPlan de masse faisant apparaître l'implantation de la clôture.
bulletPlan ou croquis représentant la clôture (dimensions, nature des matériaux)

Délai d'instruction

bulletUn mois pour les travaux réalisés en périmètre protégé au titre des Monuments Historiques.
bulletDeux mois pour les travaux réalisés hors périmètre protégé.

Comment réduire ce délai

bulletBien étudier la faisabilité du projet avec des personnes compétentes
bulletFournir un dossier complet

Après l'obtention de votre autorisation

Affichage obligatoire

Attention au recours des tiers

Votre autorisation est un acte administratif soumis au droit des tiers. A ce titre, il peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir pour introduire un recours auprès du maire ou du tribunal administratif et obtenir son annulation et cela dans un délai de deux mois à partir de son affichage. Aussi il vous est conseillé d'attendre l'expiration de ce délai pour débuter vos travaux.

Travaux réalisés sans autorisation ou non conformes à une autorisation

Si vous réalisez une clôture sans autorisation ou non conformes à une autorisation qui vous a été délivrée, vous commettez un délit. L'irrégularité est constatée par des agents assermentés qui peuvent interrompre les travaux. Un procès verbal est dressé puis transmis au Procureur de la République. Vous encourrez les sanctions suivantes:

bulletUne amende d'un montant compris entre 1200€ et 6000€ par m² de surface
construite pour les constructions, ou dans les autres cas une amende pouvant
aller jusqu'à 300 000€. Le montant de cette amende est apprécié par le tribunal
correctionnel.
bulletLa démolition des constructions réalisées et/ou la remise en état des lieux.
bulletLa non délivrance par l'administration de la conformité (à l'occasion de la vente
d'un bien immobilier ce document peut vous être demandé.)
bulletSi le lieu des travaux irréguliers se situe en périmètre des Monuments Historiques,
l'architecte des Bâtiments de France en charge de la protection de ceux-ci et de
leurs abords peut également dresser un procès verbal à votre encontre.
bulletToute personne subissant des préjudices en conséquence de la réalisation de ces
travaux peut réclamer des sanctions civiles.

 

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